SCP BES

Bahuchet - Estienne - Silberberg

Avocates au barreau de Meaux

Droit économique

Le cabinet intervient plus particulièrement dans les domaines suivants :

 

  • Règlementation applicable aux différents moyens de paiements : effets de commerce, cessions de créances, affacturage, virements, incidents de paiements, interdiction bancaire.
  • Garanties des créances : garanties sur des biens (nantissements, hypothèques, gages, affectation de comptes courants) ou des personnes (cautionnement personnel), gestion des impayés.
  • Droits des créanciers ou des débiteurs lors de la mise en jeu des garanties : saisies ventes mobilières ou immobilières, saisies des parts sociales, vente d’un immeuble.
  • Surendettement des particuliers : dépôt d’un dossier auprès de la Banque de France, rétablissement personnel, fichier des incidents de paiements (FICP)
  • Responsabilité des banques : obligation de conseil, notification des incidents de paiements à la caution, soutien abusif de crédit, cautionnement disproportionné.
  • Droit de la consommation : crédit à la consommation, litiges entre prestataires de service et clients, Fraudes, falsifications de produits ou de denrées alimentaires, étiquetage, publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, Vente à distance, vente à crédit, e-commerce
 
© 2017 SCP BES