SCP BES

Bahuchet - Estienne - Silberberg

Avocates au barreau de Meaux

Droit immobilier et saisies immobilières

Le cabinet intervient plus particulièrement dans les domaines suivants :

  • Baux d’habitation
  • Achat/vente aux enchères
  • Expulsion
  • Saisie immobilière

Ce que vous devez savoir sur les enchères

Les ventes aux enchères immobilières ont lieu périodiquement lors d'audiences dites "des criées" dans les Tribunaux de Grande Instance.

Elles permettent aussi bien aux particuliers, qu'aux professionnels d'acheter des terrains, des maisons ou des immeubles.

 

Ces ventes, appelées autrefois "à la bougie" mais aujourd'hui, au tribunal de Meaux, le temps est décompté par un chronomètre électronique par période de 3 minutes, se déroulent de la même manière pour chaque bien mis en adjudication.

Le Président du Tribunal annonce publiquement la mise à prix et le montant des frais annexes dont la charge sera supportée par l'adjudicataire, le Greffier met en marche le chronomètre qui signe le début des enchères.

Au cours de ces enchères, quand la première période de 3 minutes est écoulée, le greffier remet le chronomètre

en fonctionnement

pour une nouvelle période de 3 minutes et ainsi de suite.

Après que deux périodes se soient écoulées sans nouvelle enchère survenue, l'adjudication est prononcée au profit du dernier enchérisseur.

 

Expiré un délai de 10 jours, qui est ouvert à un éventuel surenchérisseur qui voudrait augmenter le prix de 10%, le bien deviendra la propriété du dernier enchérisseur dès qu'il aura payé le prix et les frais.

Si une surenchère est effectuée dans le délai, le bien sera remis en vente sur la nouvelle mise à prix à une audience ultérieure.

Comment s'informer sur les prochaines ventes ?

Les ventes aux enchères sont annoncées dans les journaux locaux et sur divers sites internet tels que FERRARI, LICITOR etc...

Pour obtenir les informations indispensables sur le bien mis en vente, il est vivement conseillé de contacter l'avocat qui poursuit la vente et qui, de ce fait, détient un dossier complet et détaillé sur le bien dont il a établi les conditions de vente.

Les personnes intéressées peuvent donc consulter ce dossier au Cabinet de l'avocat ou au Greffe du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de la Vente.

 

Ce dossier permet à l'acquéreur de connaître les obligations qui vont peser sur lui et ses droits.

 

Avant la vente, les éventuels acquéreurs peuvent aller visiter le bien. les modalités des visites sont fixées par le Juge de l’Exécution qui prévoit le jour et l'heure des visites qui  sont assurées par un Huissier de Justice. Il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous, ni de s’annoncer préalablement. Les visites sont anonymes.

 

Comment faire si vous souhaitez acquérir un bien aux enchères ?

 

Les ventes aux enchères sont publiques et se tiennent à Meaux le jeudi matin. Vous pouvez si vous le souhaiter assister à l'audience qui est publique.

Si vous souhaitez vous porter enchérisseur, vous devez impérativement prendre contact, avant l'audience, avec un avocat inscrit au tableau de l'ordre des avocats près le Tribunal où la vente va avoir lieu, qui est le seul à pouvoir porter les enchères.

Vous devrez lui remettre, avant l'audience, un chèque de consignation qui sera un chèque de banque et dont le montant est fixé par cet avocat. Il établira à son nom, un pouvoir écrit qui précisera  le montant maximum des enchères pour lesquelles vous le mandatez .

Comment devient-on adjudicataire ?

Celui qui a porté ou fait porter l'enchère la plus élevée est déclaré adjudicataire à l'issue de la vente. Toutefois la vente n'est définitive qu'après un délai de 10 jours réservé aux surenchères comme cela a été indiqué plus haut.

Comment cela coûte-t-il?

 

Outre le prix d'adjudication, il convient de prévoir certains frais :

  1. Les Frais préalables qui peuvent varier en fonction du lieu et de l'importance du bien. Ce montant est vérifié par le Magistrat et annoncé avant la vente.
  2. L'émolument de l'Avocat qui est proportionnel au prix d'adjudication et fixé selon un barème.
  3. Les droits de mutation à verser au Trésor. Au total, les frais à la charge de l'adjudicataire représentent entre 10 et 15% du montant de l'adjudication.

Au total, les frais à la charge de l'adjudicataire représentent environ 10 à 15% du montant de l'adjudication.

Quand et comment payer le prix d'adjudication ?

Le prix de l'adjudication doit être payé dans les trois mois qui suivent la vente.

Mais si le prix est payé dans les 45 jours de la vente, il n'est pas dû d'intérêt sur le prix alors que passé ce délai, l'adjudicataire doit payer des intérêts au taux légal en vigueur.

Si le paiement du prix et des frais n'intervient pas dans les trois mois, ce taux est majoré de cinq points.

Si le prix et les frais ne sont pas payés dans les 6 mois de la vente, le bien peut alors être remis en vente sur folle enchère et s'il est vendu à un prix inférieur, la différence restera à la charge du premier adjudicataire défaillant.

Comment obtenir le titre de propriété ?

Lorsque le prix et les frais sont payés, l'Avocat en informe le Tribunal qui délivrera le jugement. Celui-ci sera porté à la connaissance du saisi et sera publié à la conservation des hypothèques.

C'est le jugement ainsi publié qui constituera le titre de propriété de l'adjudicataire.


 

 
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